Labor Law Firm in Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Specializing in labor law, our law firm advises, assists, and defends individuals, artisans, merchants, and companies in labor law and social law matters, both in litigation and pre-litigation (anticipation, mediation, and amicable resolution).
We assist individuals in cases of mutual agreement termination or after a dismissal to help them obtain compensation for the damages suffered, either amicably or before a Labor Court. We also assist companies in complying with the numerous labor law regulations by drafting employment contracts or advising during employment contract terminations. We represent you before all jurisdictions, including the courts in Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles, Chartres, and Pontoise. We also advocate throughout France thanks to our network of local correspondents with whom we maintain long-standing relationships.
Lawyer for Dismissal and Labor Courts
Our areas of expertise include:
- Dismissal litigation, regardless of the cause
- Procedures at the Labor Court, an area of expertise for the lawyer
- Both for employees and employers
The reasons for a dismissal must be precisely justified by the employer. If you disagree with the classification of the facts against you, the assistance of a lawyer is necessary. We support you throughout the process, initially through negotiation and, if necessary, in labor court litigation:
- Strategy to adopt
- Evidence to present
- Compensation for damages
- Damages and interests
Labor Law Lawyer
We advise individuals and companies on all aspects of compliance with employment contracts between employees and employers, from signing to termination.
- Employment contract
- Probation period
- Illness and workplace accidents
- Absences
- Workplace relations and maternity, parental leave
- Salary and overtime
- Negotiated departure, mutual agreement termination, resignation
- Protected employees, unions, working hours
- Notice, retirement, unemployment
- Collective agreements
- Assistance with dismissal
Social Law Lawyer
We advise individuals and companies on all aspects of compliance with workplace relations and assist them in recognizing and compensating for damages suffered.
- Moral harassment
- Sexual harassment
- "Demotion" or being sidelined
- Judgments obtained in labor law and social law
Judgments Obtained in Labor Law and Social Law
Madame G., juriste en entreprise de profession, est également Conseiller Prud’hommal depuis une vingtaine d’années avec l’accord de son employeur. Elle bénéficie au titre de cette fonction annexe du statut de salarié protégé.
L’employeur de Madame G. décide de modifier le contenu de son contrat de travail en lui retirant des domaines de compétences, sans qu’elle n’ait donné son accord, mais surtout sans consultation de l’inspection du travail sur la modification du poste.
Se sentant poussée au départ, Madame G. refuse cette modification de la substance de son poste. Elle obtient, à l’issue d’une phase de négociations à l’amiable, l’équivalent de trois années de salaire à titre de dédommagement, dans un temps restreint de trois mois de discussions et échanges entre avocats.
Un salarié qui a suivi pendant toute sa carrière professionnelle un groupe dans la diversification de ses activités, se retrouve placé à un poste de direction qui se révèle en fait être un véritable siège éjectable.
Son employeur est obligé de se séparer de lui mais les lois sociales et fiscales ont modifié les cotisations applicables et le caractère non imposable de partie des sommes à recevoir.
Paradoxalement, pour rester en bons termes, il faut donner l’impression de se fâcher avec montage d’une rupture puis d’une procédure devant la juridiction prud’hommale pour récupérer la non imposabilité de certaines condamnations prononcées. La négociation en fin de course d’un protocole sur l’atteinte à l’image permettra de récupérer le compte convenu.
Le docteur K, exerçait deux activités, médecin du travail salarié d’une part, médecin libéral d’autre part.
Sa deuxième activité lui avait valu une interdiction professionnelle dont il n’a pas avisé l’association qui le salariait. Il a été licencié pour faute lourde sans que l’inspecteur du travail ait été consulté alors que la fonction de médecin du travail rend le salarié qui l’exerce bénéficiaire d’une protection spécifique de la loi.
Les sanctions ont été lourdes pour l’employeur : nullité du licenciement, indemnités classiques en la matière, auxquelles se sont ajoutées les indemnités liées à la perte du statut protecteur. Et sur ce point, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’il fallait indemniser le médecin du travail licencié de manière illicite comme s’il s’agissait d’un délégué syndical.
En conséquence, à l’indemnisation classique d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a ajouté une indemnité d’un an de salaire pour la violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans respect de la protection de la loi dont il bénéficiait. C’est le premier arrêt rendu sur ce point depuis l’adoption de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale.